CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'accord du maire de Diesen pour laisser le demandeur consulter cette convention aux heures d'ouverture de la mairie qui lui ont été rappelés par courrier du 20 avril 2017.