CADA · Conseil — 6 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations permettant la recherche des héritiers d'une ancienne résidente, décédée dans l'établissement le X, notamment les coordonnées de ses ayants droit et d'un membre de sa famille.

La commission vous précise, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une telle demande qui ne porte pas sur la communication de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration mais sur des renseignements.

Elle souligne néanmoins que les renseignements sur lesquels porte la demande de la société X sont couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'ils figuraient dans un document administratif en votre possession, ce dernier ne serait pas communicable à un tiers. Sans répondre favorablement à la demande dont vous avez saisi, vous pouvez en revanche envisager, si vous l'estimez utile, d'informer ces personnes que cette société les recherche en tant qu'ayants droit ou héritiers d'une personne décédée dans votre établissement et de leur communiquer les coordonnées de cette société afin qu’elles la contactent elles-mêmes si elles le souhaitent.