CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des plans accompagnant les dossiers de demande de subvention pour les travaux du réfectoire scolaire.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Morillon  à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 de ce dernier code, l'accès aux documents administratifs s'exerce selon la modalité choisie par le demandeur, y compris par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.