CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 8 août 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces enregistrements. Dans le cas où l'enregistrement est destiné à préparer la rédaction du procès-verbal ou du compte rendu de la séance, rien n'interdit au maire de communiquer cet enregistrement sollicité avant même l'adoption du procès-verbal, mais il n'est pas tenu de le faire.

 Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.