CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de l'association « École-Collège Saint-Nicolas », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition :
1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ;
2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties correspondant au local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.