CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à leur demande de copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune.

La commission relève tout d'abord que le document sollicité, dit « diagnostic de sécurité », dont elle n'a pas pu prendre connaissance, comporte en tout état de cause des éléments de diagnostic et des recommandations relatives au déploiement d'un réseau de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Soyons.

La commission rappelle par ailleurs que, dans son avis n° 20163588, elle a refusé la communication du document sollicité au motif que ce dernier présentait encore un caractère préparatoire. Saisi d'une nouvelle demande de communication, le maire de Soyons a à nouveau fait valoir que ledit document présentait encore un caractère préparatoire. Ce dernier a indiqué à la commission, par courrier du 14 avril 2017, que le conseil municipal était dans l'attente d'éléments relatifs aux subventions susceptibles d'être allouées à la commune pour la réalisation de ce projet. La commission ne peut donc que constater que le conseil municipal n'a ni définitivement pris sa décision concernant la réalisation de ce projet, ni renoncé à cette dernière, si bien que le document demandé présente encore un caractère préparatoire.

La commission ne peut donc que réitérer son précédent avis et indiquer que le document sollicité ne peut pas être communiqué dès lors que tout document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé. Elle émet donc un avis défavorable.