CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AC n° 89 appartenant à son client, à savoir :
1) les délibérations du conseil municipal qui ont décidé :
a) de poser du revêtement sur son sol ;
b) de réaliser des travaux de renouvellement des canalisations situées sur cette parcelle ;
2) tout document de nature à justifier la légalité de l'implantation de ces canalisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thénezay a informé la commission que les délibérations sollicitées n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

La commission estime, en revanche, que la demande mentionnée au point 2) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.