CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier de titularisation, notamment les procès-verbaux du jury académique réuni le 5 juillet 2016 qui a statué sur un avis négatif à sa titularisation ainsi que les documents adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui étayent l'avis du recteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration