CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commandant de police de :
1) Madame X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les arrêtés sollicités n'ont pas encore été pris et n'existent donc pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis et prend note de l’intention de  l'administration de communiquer les documents sollicités le moment venu au demandeur, ainsi que le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2017, fixé par arrêté du 23 décembre 2016.