CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame et Monsieur X, pour le compte de X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Oinville-sur-Montcient à leur demande de communication de la facture de travaux réalisés par la société X concernant la réfection de la sente de l'abreuvoir en avril 2016.

En l'absence de réponse du maire de Oinville-sur-Montcient à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.