CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES entre le février 2007 et juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Clodinafop ;
2) la liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES après juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Clodinafop ;
3) les demandes de protection de données liées à ces études.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSES a informé la commission avoir communiqué au demandeur ces listes par courrier du 6 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.