CADAConseil
CADA · Conseil — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170923
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Dinard — Caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau. La commission considère que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel