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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170946
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental des Alpes-Maritimes — Copie du diagnostic complet de l'état de la route départementale 204.
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Texte intégral
Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du diagnostic complet de l'état de la route départementale 204. En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère qu'un tel diagnostic, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel