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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20170953
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM 07) — Duplicata des décomptes de sécurité sociale concernant sa fille X (n° de sécurité sociale : X), pour la période courant du 29 août 2011 au 1er janvier 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de duplicata des décomptes de sécurité sociale concernant sa fille X (n° de sécurité sociale : X), pour la période courant du 29 août 2011 au 1er janvier 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités qui n'auraient pas déjà été transmis à Madame X le 30 janvier 2017, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel