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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170962
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative a au changement de destination de son appartement.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement de destination de l'appartement de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel