CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170975
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Hautes-Alpes — Communication de l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170975
Données disponibles
- Texte intégral