CADA · Avis — 27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite par ce Conservatoire à ses clients pour leurs parcelles cadastrées section AR n° 104 et 105 sur le territoire de la commune de Rove.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les services de France Domaine du département des Bouches-du-Rhône, et d’en aviser Maître X.