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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20170985
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris — Copie des documents désignant à leur poste les membres ayant rendu la décision n° 2016/041472 du 25 novembre 2016, constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie des documents désignant à leur poste les membres ayant rendu la décision n° 2016/041472 du 25 novembre 2016, constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier postal, transmis à Monsieur X les pièces correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel