CADA · Avis — 11 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bugey Sud à sa demande de copie de documents relatifs aux dépôts d'ordures ménagères :
1) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à la commune de Lompnieu pour l'occupation et l'utilisation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apports volontaires ;
2) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Champagne-en-Valromey pour le ramassage des ordures ménagères chez certains adhérents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle rappelle en outre que si ces actes ont été annexés à des délibérations du conseil communautaire, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.