CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son classement et des points qui lui ont été attribués, pour avis de la commission administrative paritaire, dans le cadre de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint au centre pénitentiaire de Perpignan.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant.

La commission estime que les documents administratifs demandés, qui ne portent que sur les seules mentions concernant le demandeur, sont communicables à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.