CADA · Avis — 6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de son dossier de retraite, des justificatifs de frais de soins relatifs à :
1) sa grossesse et son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu ;
2) sa fausse couche de septembre 1986 à la Clinique Jeanne d’Arc.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés par la caisse, sont communicables à l’intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.