CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication de la promesse d'échange de parcelles entre Monsieur X et la commune visée dans la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laudun-l'Ardoise a indiqué à la commission que la promesse d'échange demandée n'avait pas été formalisée dans un document écrit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle en outre à toutes fins utiles que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.