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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171005
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Coulommiers — Communication des pièces de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 25 janvier 2017 dans le service de médecine interne A du docteur X, manquantes lors de la première communication, notamment : 1) la liste des médicaments administrés ; 2) le compte rendu de la consultation avec le neurologue.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication des pièces de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 25 janvier 2017 dans le service de médecine interne A du docteur X, manquantes lors de la première communication : 1) la liste des médicaments administrés ; 2) l'intégralité du compte rendu de la consultation avec le neurologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel