CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bordeaux à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Bordeaux a informé la commission qu'il n'existait pas à proprement parler de carnet de stage ni pour les étudiants de deuxième cycle-externat, ni pour les étudiants de troisième cycle-internat mais uniquement des fiches d'évaluation. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants. 

Elle considère cependant que les formulaires de fiches d'évaluation, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.