CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine et des sciences de la santé - Université de Bretagne-Occidentale à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d'urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine et des sciences de la santé - Université de Bretagne-Occidentale a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier électronique du 16 mars 2017, adressé au demandeur les documents correspondant à sa demande concernant les étudiants de deuxième cycle, d'autre part que s'agissant des étudiants en troisième cycle, les documents étaient en cours d'élaboration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants à ce stade.