CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Paris-Sud 11 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Faculté de médecine-Université Paris-Sud 11 a informé la commission qu'il n'existait pas de carnets de stages propres aux spécialités de gynécologie et d’urologie mais qu'elle avait, par courrier du 20 mars 2017, transmis au demandeur les seuls documents en sa possession en rapport avec la demande, à savoir un modèle de carnet de stage concernant les externes et deux modèles de fiches d'évaluation concernant les internes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.