CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 00608316H0007 délivré à la SCI Les Terres Chaudes le 17 août 2016 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique en date du 20 avril 2016, les documents sollicités sous forme dématérialisée et l'avoir informé de la possibilité d'en recevoir copie papier contre règlement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.