CADA · Avis de la Cour — 11 mai 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017 à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29 décembre 2016 ordonnant son dessaisissement d'armes de catégorie C.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l'enquête de gendarmerie, ainsi que l’avis adressé au préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement desquels celle-ci s’est fondée pour refuser à Monsieur X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, par suite, que le document demandé est communicable à Monsieur X ou à son conseil sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.