CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication d'informations relatives à la réalisation de travaux agricoles, arasement de haies et de bosquets, sur la commune d'Esprels au lieu-dit « Les Lavières » au printemps 2015, ainsi que les suites réservées à cette coupe illégale constatée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission comprend que la demande de Monsieur X, consécutive à l’infraction à la législation environnementale constatée par l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage, tend à obtenir des informations sur l’instruction de ce dossier par la cellule agriculture de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.