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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171067
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie de son relevé de carrière du plan amiante récapitulant la nature et la durée de ses postes impliquant une exposition à l’amiante.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière du plan amiante récapitulant la nature et la durée de ses postes impliquant une exposition à l’amiante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel