CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n° 6 du 3 décembre 2015 relative à une décision de retrait par mesure de protection fonctionnelle imposée à son encontre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, la commission rappelle que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X pour les seuls passages qui le concernent personnellement ou qui présentent un caractère général.