CADA · Avis — 27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » :
1) l'étude préalable relative à l'innocuité et à l'intérêt agronomique des composts et effluents épandus ;
2) les programmes prévisionnels d'épandage ;
3) le cahier des charges d'épandage ;
4) les bilans annuels des épandages.

En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.