CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis-en-Bugey à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire :
1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé le 21 juin 2010 (X) ;
2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ;
3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27 janvier 2012 (hauteur du bâtiment) ;
4) le dossier de permis de construire n° 00134510A0023 déposé le 24 septembre 2010 (construction de cinq garages) ;
5) le dossier relatif à la modification du portail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été remis au demandeur respectivement les 16 août 2010, 9 mars 2011, 7 mars 2012, 18 novembre 2010 et 3 juillet 2012.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.