CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne à sa demande de communication, d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ;
2) la preuve du dépôt de ce dossier ;
3) le courriel du 24 avril 2016 par lequel cette candidate a déposé son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame XX par courrier électronique du 9 mai 2017 et de ce qu'elle avait en outre été invitée à les consulter sur place.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.