CADAAvis
CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171104
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants annexés à l'acte de vente de la propriété de Monsieur X située X, dont la succession est déclarée vacante : 1) l'attestation du cabinet Diag concernant le bien vendu ; 2) la copie du courriel établi par le demandeur à l'attention de Monsieur X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, annexés à l'acte de vente de Madame X concernant la propriété de Monsieur X, située X, dont la succession a été déclarée vacante par un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 11 février 2014 : 1) l'attestation établie le 4 novembre 2014 par le cabinet « Diag et associés », relative à la superficie de la partie privative des lots vendus ; 2) la copie du courriel envoyé par le demandeur le 10 octobre 2014 à Monsieur X, agent de la direction générale des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 19 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel