CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Rouen Normandie à sa demande de communication des documents afin de vérifier le fonctionnement des pépinières et hôtels d’entreprise administrés ou soutenus par Métropole Rouen Normandie en particulier ceux de son réseau Rouen Normandie Création comme « Seine Actipolis », « Seine Créapolis », « Seine Innopolis » et « Créapolis Sud » :
1) les statuts de de ces établissements ;
2) les trois derniers comptes d’exploitation et de résultat de ces structures ;
3) leurs derniers comptes d’exploitation et de résultat prévisionnels ;
4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la métropole relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et pépinières d’entreprises, conventions d’occupation des entreprises hébergées et autres ;
5) la ou les conventions relatives à l’acquisition et à l’exploitation des immeubles accueillant les pépinières et hôtels d’entreprises concernés ;
6) la ou les conventions d’occupation ou de mise à disposition des locaux ou bureaux aux utilisateurs des pépinières ou hôtels d’entreprises en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie indique avoir informé le demandeur, par courrier en date du 4 janvier 2017, de ce que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas dans la mesure où la régie unique qui rassemble les pépinières et hôtels d’entreprises est dotée de la seule autonomie financière et avoir communiqué, par ce même courrier, les documents répondant à l'objet des autres points de la demande.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.