CADA · Avis — 11 mai 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des actes de concession de la plage située sur le site des « Coussoules » à La Franqui-Leucate, pour 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de Leucate à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable.