CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants, concernant la SAS X : 
1) l'arrêté n°2016-420, en date du 10 février 2016, de la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, portant fixation du bilan quantifié de l'offre de soins ; 
2) le courrier avec demande d'avis de réception, par lequel la SAS X a adressé à la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine, sous forme d'hospitalisation complète, sur son site situé à Cluses ; 
3) le dossier justificatif complet déposé par la SAS X ; 
4) la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), en date du 18 octobre 2016, ainsi que que les documents transmis aux divers membres de ladite commission et en particulier le rapport d'instruction de la demande de la SAS X ; 
5) l'avis de la CSOS à l'issue de la séance du 18 octobre 2016, relatif à la demande d'autorisation d’exercer l'activité de médecine sous forme d'hospitalisation complète, présentée par la SAS X ; 
6) les correspondances et courriels émis et reçus par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la demande d'autorisation présentée par la SAS X et en particulier les correspondances émanant d'élus et/ou des services de la Ministre des affaires sociales et de la santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission qu'il a adressé à Maître X les documents sollicités par courriers postal du 9 janvier et électronique du 7 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.