CADAAvis
CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171122
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35) — Communication de l'ensemble des comptes établis pour déterminer les règlements suivants, versés au demandeur : 1) 8.274,84 euros, le 22 juillet 2016 ; 2) 638,99 euros, le 28 juillet 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des comptes établis pour déterminer les règlements suivants qui lui ont été versés : 1) 8 274,84 euros, le 22 juillet 2016 ; 2) 638,99 euros, le 28 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X les documents sollicités par courrier du 30 juin 2017 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel