CADA · Avis — 27 avril 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Longlaville à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :

1) concernant les finances publiques :
a) le grand livre (en investissement et en fonctionnement) des années 2014 et 2015 ;
b) le compte de gestion 2014 et 2015 du budget principal et des budgets annexes ;
c) le compte administratif 2014 et 2015 du budget principal et des budgets annexes ;
d) le budget primitif 2014 et 2015 (avec les décisions modificatives) ;
e) les fiches AEFF 2013 et 2014 concernant le budget principal ;
f) l'état de la dette 2014, 2015 et 2016 ;
g) le titre de recettes exécutoire concernant le versement du dédommagement AXA relatif au sinistre Elsa Triolet, ainsi que la copie du courrier d'acceptation ;
h) la copie des factures et mandats versés en 2014 et 2015 aux  cabinets d'avocats ;

2) concernant le marché d'éclairage public :
a) la copie du marché d'éclairage public (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché, les offres des entreprises, le mode de passation, la procédure retenue et les documents de la CAO) ;
b) le budget définitif concernant ce marché comprenant l'état des subventions accordées, le coût de l'opération en recettes et dépenses, ainsi qu'une copie  des courriers de notifications des subventions ;
c) la copie du diagnostic ALTESIO, ainsi que le rapport de la société CFCI (et les coûts de ces diagnostics) ;

3) concernant le marché « espaces verts » :
a) la copie du marché (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché et la consultation, le mode de passation, la procédure retenue) ;
b) le budget définitif concernant ce marché comprenant l'état des subventions accordées, le coût de l'opération en recettes et dépenses, ainsi qu'une copie des courriers de notifications des subventions ;

4) concernant le marché « luminaires du parc Jacques Duclos » :
a) la copie du marché (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché et la consultation, le mode de passation, la procédure retenue) ;
b) le budget définitif concernant ce marché comprenant l'état des subventions accordées, le coût de l'opération en recettes et dépenses, ainsi qu'une copie des courriers de notifications des subventions ;

5) concernant le marché « courts de tennis » :
a) la copie du marché des courts de tennis, les lots (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché et documents de la CAO) ;
b) le budget définitif concernant ce marché comprenant l'état des subventions accordées, le coût de l'opération en recettes et dépenses, ainsi qu'une copie  des courriers de notifications des subventions ;

6) concernant le marché « monuments aux morts » :
a) la copie du marché (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché), les subventions accordées, notifications et le coût de l'opération en recettes et dépenses ;
b) le budget définitif concernant ce marché comprenant l'état des subventions accordées, le coût de l'opération en recettes et dépenses, ainsi qu'une copie  des courriers de notifications des subventions ;

7) concernant les autres dossiers :
a) la copie des mandats et factures de l'ensemble des frais d'avocats de la commune et le coût de la convention d'assistance juridique en 2014 et 2015 (conformément à la délibération du 4 juin 2014) ;
b) la copie des mandats et factures de 2014 et 2015 concernant la convention qui lie la commune et Monsieur X, ainsi que les éléments de son statut juridique ;
c) le diagnostic eau potable transmis en 2014 par le cabinet GB consultant et le rapport du délégataire de l'eau 2014 et 2015.
d) la copie des lettres de promesse de vente en date du 26  janvier 2016, ainsi que la copie du plan de bornage des ventes des logements communaux et du terrain proposé à la vente à Monsieur X ;
e) la copie du diagnostic transmis par l'EPFL concernant le bâtiment Citroën et Atelier mécanique de Chenières, ainsi que la date de réception de ces diagnostics en mairie et la communication des devis concernant la déconstruction du bâtiment et la dépollution du terrain.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Longlaville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l’espèce, la commission constate que la demande d'avis porte sur un volume important de documents. Elle estime que Monsieur X ne peut raisonnablement, en sa qualité de conseiller municipal, ignorer les contraintes qui pèsent sur les services de la commune. Par ailleurs, le maire de Longlaville a informé la commission, d'une part, que Monsieur X avait pu avoir accès à un certain nombre de ces documents en sa qualité de membre de la commission des finances et d'autre part, qu'une plainte avait été déposée contre le demandeur pour prise illégale d'intérêts à raison de faits commis à une époque au cours de laquelle il exerçait les fonctions de directeur général des services de la commune.

Dans ces circonstances, la commission estime que la demande d’avis revêt un caractère abusif. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.