CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de consultation et photocopie de la pièce comptable établissant que la lettre-chèque relative au versement de sa pension au titre de juin 2016 a bien été émise le 8 juillet 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.