CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie à la communication de la copie des documents suivants :
1) l'avis des domaines concernant l'acquisition par la communauté de communes  des parcelles n°D234 et D235 quartier de la Raze sur la commune de Lablachère et pour un montant de 82 400 euros ;
2) la délibération motivée à la suite de cet avis du service des domaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie a indiqué à la commission, d'une part que les document demandés n’existaient pas , la consultation du service France Domaine n’étant pas obligatoire dans le cas d'espèce, d'autre part que le seul document de nature à répondre à la demande, à savoir une délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 avait été transmise à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Elle informe la commission de ce que la délibération sollicitée a été transmise au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.