CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2016 complétée des documents annexes, à savoir les plans des chemins des villages de la commune et le projet d'adressage des chemins des villages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Anastasie a informé la commission que les documents ont été communiqués à Monsieur X, ce dernier ayant confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.