CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des dossiers de déclaration d'exploiter déposés par les sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault, ainsi que les récépissés délivrés pour ces dossiers alors que la préfecture ne lui propose qu'une consultation sur place, muni de son propre matériel de scan, aucune photocopie n'étant autorisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur  par courrier du 21 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.