CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune :
1) le diagnostic technique amiante ;
2) l'acte de vente et (ou) les factures concernant le dépôt des éléments tels l'allumeur, le brûleur et la ventilation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de la Coudre a informé la commission d'une part que le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition de la chaufferie, correspondant au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 11 avril 2017, d'autre part que les pièces évoquées au point 2) avaient été retirées et évacuées à la déchetterie bénévolement par les conseillers municipaux.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit communiqué soit inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.