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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171184
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane — Copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel