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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171201
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants : 1) l' avis d'imposition pour l'année 2001 correspondant aux revenus de 2000 ; 2) l'avis d'imposition pour l'année 2002 correspondant aux revenus de 2001 ; 3) les avis de prélèvements sociaux pour ces années.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son avis d'imposition pour l'année 2001 correspondant aux revenus de 2000 ; 2) son avis d'imposition pour l'année 2002 correspondant aux revenus de 2001 ; 3) ses avis de prélèvements sociaux pour ces années. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171201
Données disponibles
- Texte intégral