CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valescourt à sa demande de communication des documents relatifs au projet communal concernant l'implantation d'une clôture et d'arbustes sur une parcelle propriété de la commune, contigüe à la propriété de ses clients, notamment :
1) la décision de recourir à un géomètre-expert pour le piquetage de la parcelle ;
2) le procès-verbal de bornage, ainsi que le compte rendu de piquetage ;
3) la décision approuvant ce projet ;
4) la décision approuvant le devis concernant le coût des travaux mis en œuvre dans le cadre de ce projet ;
5) les comptes rendus de réunion du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ». La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et s'agissant en particulier des documents mentionnés aux points 1 et 3 à 5, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.