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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171225
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Préseau — Communication par voie électronique des notifications des subventions d'investissement en recette sur l'exercice du budget principal 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication par voie électronique des notifications des subventions d'investissement en recette sur l'exercice du budget principal 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel