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CADA · Avis — 22 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171237
- Date
- 22 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Sauve — Copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine de Sebens, organisée par Monsieur X à la mairie, avec ses voisins .
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine de Sebens, organisée par Monsieur X à la mairie, avec ses voisins . En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sauve, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel